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Existence d'un différend entre l'entreprise et le salarié et signature d'une rupture conventionnelle

Par Maître François BLEYKASTEN | 17-07-2013 | 0 commentaires | 2567 vues


L'existence d'un différend ou d'un litige entre l'entreprise et le salarié intedit-elle de recourir à une rupture conventionnelle ?

Réponse de la Cour de Cassation.

La question de la liberté contractuelle se pose nécessairement dans le cas de la signature d'une rupture conventionnelle.

En effet, chaque partie doit pleinement consentir au principe de la rupture et aux modalités prévues par la convention de rupture.

En cas de différend/litige entre l'employeur et le salarié, peut-on recourir à une rupture conventionnelle ?

Cette question a pu faire l'objet de discussions. La Cour de Cassation donne à nouveau une réponse dans son arrêt du 3 juillet 2013 (12-19268) : 

"Attendu, ensuite, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail
".
 

La Cour de cassation précise ainsi que l'existence d'un différent n'intedit pas, en elle-même, de recourir à une rupture conventionnelle.

Il n'en demeure pas moins que la rupture ne peut pas être imposée par une partie à l'autre partie. En outre, le consentement à la rupture doit être exempt de vice et ne pourra donc être obtenu par des pressions ou menaces.

Cette solution avait déjà été affirmée par la Cour de Cassation, il y a quelques mois, dans un arrêt du 23 mai 2013 (12-13.865) :

"si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties".

 

Par le cabinet Rodriguez avocat

 

Source : Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268

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