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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


Journalistes : l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 01-10-2015 | 0 commentaires | 842 vues


Les journalistes professionnels font l’objet de dispositions particulières au sein du Code du travail.

Les indemnités de licenciement dont ils bénéficient, prévues aux articles L7112-3 et L7112-4 du Code du travail, sont nettement plus favorables que les indemnités de droit commun prévues à l’article L1234-9 du Code du travail qui renvoie aux articles R1234-1 et R1234-2.

En matière de rupture conventionnelle, la question se posait de savoir si les journalistes devaient se voir appliquer les dispositions de droit commun prévues à l’article L1234-9 du Code du travail ou les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4, spécifiques aux journalistes professionnels.

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché.

En effet, elle précise que concernant les journalistes professionnels, l’article L1237-13 du Code du travail qui institue un montant plancher d’indemnité conventionnelle, renvoie bien à l’article L1234-9 et non aux articles L7112-3 et L7112-4 du Code du travail.

Par conséquent, l’indemnité minimale obligatoire que doit verser l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle conclue avec un journaliste professionnel est celle de droit commun, en d'autres-mots, elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

 

Par Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au barreau de Paris

 

Source :
Cour de cassation,chambre sociale, 3 juin  2015 , N° de pourvoi: n°13-26.799 

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