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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


La démission d'un salarié victime de harcèlement moral

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 09-10-2015 | 0 commentaires | 4394 vues


Des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la démission du salarié et ayant engagé la responsabilité de son employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité ne sont pas nécessairement de nature à rendre équivoque la décision du salarié.

Un salarié qui avait subi des faits de harcèlement moral 6 mois auparavant, a démissionné.

Par la suite, celui-ci a saisi la juridiction prud'homal  afin d'obtenir la requalification de cette rupture  (démission) en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et par voie de conséquence, la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture ainsi qu'en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.

La question était donc de savoir si dans le cadre de sa démission, le salarié avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. En effet, celui-ci remettait en cause sa démission en raison du harcèlement moral dont il avait été victime 6 mois auparavant.

La Cour de Cassation a considéré ladite démission comme non équivoque aux motifs suivants:

- les termes de la lettre de démission ne comportait aucune réserve,
- les faits de harcèlement s'étaient produits plus de six mois avant la rupture,
- l'employeur y avait rapidement mis fin.

Ainsi, la Haute Cour a rejeté le pourvoi du salarié visant à obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, elle a confirmé la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié au titre du harcèlement moral subi.

Par Me Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cour de cassation,chambre sociale, 19 novembre 2014 , N° de pourvoi: n°13-17729

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