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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


Réintégration: les contours de l'impossibilité matérielle de réintégrér un salarié

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 19-10-2016 | 0 commentaires | 1187 vues


La Cour de Cassation confirme le caractère exceptionnel de l'impossibilité matérielle de réintégrer un salarié.

Dans un arrêt récent  la Cour de Cassation vient de préciser que:

"le seul fait de confier à un prestataire de services le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou à défaut , dans un emploi équivalent, peu important le fait que la salariée ait attendu 3 ans pour solliciter sa réintégration".

En d'autres termes et de manière plus générale, la réintégration demandée par un(e) salarié(e) dont le licenciement a été annulé ne peut être considérée comme matériellement impossible même si dans l'intervalle, l'employeur a fait appel à un prestataire de service extérieur à l'entreprise pour effectuer les tâches de l'intéressée.

La Cour de cassation s'est toujours montrée réticente à admettre l'impossibilité pour une entreprise de réintégrer un salarié.

En effet, rappelons que cette dernière avait d'ores et déjà jugé que la réintégration n'était pas matériellement impossible dans les cas suivants:

- suppression du poste
- poste occupé par un autre salarié
- salarié était parti depuis longtemps.

En revanche, dans le cas d'un salarié dont le licenciement avait été annulé mais qui avait fait valoir ses droits à la retraite, sa réintégration avait été considérée comme matérielle impossible.

De même en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise.

Par Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au Barreau de Paris



Sources:
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2016 n°15-15.944
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 24 juin 1998 n° 95-44.757
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 décembre 1994 n°92-42.454
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 juin 2010 n°08-44.205
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 6 janvier 2010 n°08-42.791
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2015 n°14-12.834
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 15 juin 2015 n°03-48.094



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