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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


Dénonciation d'un harcèlement : le salarié est protégé de toute poursuite pour diffamation

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 21-08-2017 | 0 commentaires | 2714 vues


La dénonciation de faits de harcèlement moral par un salarié peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse mais ne peut en aucun cas donner lieu à des poursuites pour diffamation.

Dans cette affaire, une salariée s'estimant victime de harcèlement moral de la part de deux supérieurs hiérarchiques, en avait informé par écrit le DRH avec copie au CHSCT et à l'inspecteur du travail.

L'employeur et les deux supérieurs visés par cette dénonciation avaient assigné la salarié devant le juge civil (Tribunal de Grande Instance compétent) pour diffamation, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse.

Dans un premier temps, la chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 septembre 2016,  affirme avec force :

"qu’il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes ( articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er du code du travail et 122-4 du code pénal) ,que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes"

Par voie de conséquence, "la dénonciation d'agissements de harcèlement moral, même faite de mauvaise foi, auprès de l'employeur ou des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, ne peut  être poursuivie pour diffamation".


Elle peut en revanche l'être pour dénonciation calomnieuse: "lorsqu'il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués; la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue".

Précisons que cette distinction entre diffamation et dénonciation calomnieuse a un intérêt particulier pour le salarié poursuivi dès lors que dans l'hypothèse d'une procédure pour dénonciation calomnieuse c'est à la "partie poursuivante d'établir que le salarié avait connaissance au moment de la dénonciation de la fausseté des faits allégués" et non à ce dernier d'apporter la preuve de sa bonne foi.

 Par Maître Nathalia GARCIA-PETRICH
Avocat au Barreau de Paris

 

Sources: Cour de cassation,chambre civile, 28 septembre 2016  n° de pourvoi 15-21.823

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