Accueil » Actualité juridique » Maître Nathalia Garcia-petrich » Actualité » Harcèlement moral: Rappel des règles de la preuve

Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


Harcèlement moral: Rappel des règles de la preuve

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 23-09-2019 | 0 commentaires | 1316 vues


Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Haute juridiction précise ce qui est attendu des juges du fond. 

La reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps.

1) le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit simplement apporter la preuve de la matérialité de faits qui, selon lui, caractérisent une situation de harcèlement moral.

2) L’employeur doit ensuite démontrer que les faits matériellement établis par le salarié ne correspondent pas une situation de harcèlement.

3) il revient au juge prud’homal d’apprécier souverainement si les faits relatés permettent effectivement de présumer l’existence ou non d’un harcèlement moral.

Dans cette affaire, un salarié avait été débouté de sa demande de reconnaissance du harcèlement, car il faisait valoir neuf agissements de nature différente, sans faire le lien entre eux.

Or, pour qu’il y ait harcèlement, il est nécessaire d'être face à des agissements répétés de harcèlement.


Les juges du fond estimèrent ainsi que ces éléments ne se présentaient pas comme des agissements répétés en ce que chacun d’entre eux avait un caractère isolé.

La Haute juridiction rejette une telle argumentation.

Elle rappelle ainsi que ce n’est pas au salarié, mais au juge, d’apporter la preuve du harcèlement. Le salarié doit seulement apporter la preuve de la matérialité de faits qu’il avance.

Il appartient ensuite au juge d’examiner ces faits dans leur ensemble pour voir si, oui ou non, on se trouve dans une situation de harcèlement.

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-20723

Contactez Maître Nathalia Garcia-petrich

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte