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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


RATP : le salarié déclaré inapte doit être invité à présenter une demande de reclassement

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 28-09-2015 | 0 commentaires | 3979 vues


La question est de savoir si les dispositions de l'article 99 des statuts de la RATP qui subordonnent le reclassement  à la présentation d'une demande par l'intéressé dispensent l'employeur d'inviter l'agent à formuler une telle demande.

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi no 48-506 du 21 mars 1948, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail.

Par arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de Cassation décide que les dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande.

Ainsi, l'employeur se doit d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement.
A défaut, la décision de réforme sera considérée comme irrégulière et produira, le cas échéant, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par Nathalia Garcia-Petrich
Avocat au barreau de Paris
Source :
Cour de cassation, 16 septembre 2015 , N° de pourvoi: 14-14530

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