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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


L'employeur ne peut utiliser en justice des mails provenant de la messagerie personnelle du salarié

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 12-02-2016 | 0 commentaires | 940 vues


Une fois encore, la Cour de cassation a dû statuer sur le secret des correspondances du salarié.

L'employeur prétendait pouvoir produire aux débats dans le cadre de la procédure qui l'opposait au salarié des courriels  de ce dernier intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition au travail et non identifiés comme personnels (1).

En l'espèce, l'employeur indiquait que " les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition (...)  pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel".

Il en déduisait que "des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié  (...) ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié".

La Haute juridiction n'a pas suivi l'argumentaire développé par l'employeur.

En effet, elle a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel en affirmant que: "les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances".

En conclusion, peu importe que les courriels ne soient pas identifiés comme personnels et soient intégrés au disque de l'ordinateur mis à disposition par l'employeur dès lors qu'ils proviennent de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle.
Par Nathalia Garcia-Petrich
Avocat au Barreau de Paris

Sources :
(1) Cour de cassation, 26 janvier 2016, N° de pourvoi:14-15360

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