Accueil » Actualité juridique » Maître Nathalia Garcia-petrich » Actualité » Un licenciement fondé notamment sur l'action en justice d'un salarié en vue d'obtenir la résiliation judiciare de son contrat de travail est nul

Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


Un licenciement fondé notamment sur l'action en justice d'un salarié en vue d'obtenir la résiliation judiciare de son contrat de travail est nul

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 22-02-2016 | 0 commentaires | 1272 vues


La Haute Juridiction considère qu'en l'absence d'abus ou de mauvaise foi du salarié, l'exercice de son droit d'ester en justice ( saisir le Conseil de Prud'hommes) ,constitutif d'une liberté fondamentale, ne peut fonder son licenciement.

En l'espèce, le salarié avait saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

En réponse, l'employeur l'avait mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010 et licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2010.

Aux termes de la lettre de licenciement, l’employeur reprochait notamment au salarié d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail.

La Cour d'appel et la Cour de cassation considèrent, après avoir écarté la preuve d’un abus ou d’une mauvaise foi du salarié dans l’exercice de son droit d’ester en justice, "que ce grief, constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement".

Aussi, il n’y avait pas lieu "d’examiner les autres griefs invoqués par l’employeur pour vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement".

Par conséquent, dès lors que la lettre de licenciement évoque comme grief l'exercice du droit d'ester en justice d'un salarié cela entraine la nullité du licenciement, peu importe, qu'il ne s'agisse pas du seul grief fondant la mesure.

 

Par Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au Barreau de Paris

SourcesCour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2016 : n°14-18600

Contactez Maître Nathalia Garcia-petrich

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte