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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


La Cour de Cassation valide le barème Macron

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 23-09-2019 | 0 commentaires | 217 vues


Après l’échec des recours devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, la contestation du barème Macron (C. trav., art. L. 1235-3) a rebondi dans les conseils de prud’hommes, sommés de se prononcer sur sa conformité aux trois textes suivants :

  • l'article 10 de la convention 158 de l’OIT (« versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »),


  • l'article 24 de la charte sociale européenne (« droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ») (Conseil de l’Europe)


  • et l'article 6-1 de la CEDH (droit à un procès équitable).

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a accepté d’examiner la conventionnalité du barème dans le cadre d’une procédure d’avis « dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond »(Avis du 17 juillet 2019).

Sans surprise, l’article 6§1 de la CEDH a été écarté, puisqu’il garantit des droits procéduraux.

L’article 24 de la Charte n’est quant à lui pas d’effet direct, « eu égard à l’importance de la marge d’appréciation laissée aux parties contractantes » (les Etats) et ne peut ainsi être invoqué dans un litige entre particuliers.

Seul l’article 10 de la convention 158 de l’OIT est d’application directe.

Néanmoins, la Cour de Cassation considère les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail compatibles avec la convention de l'OIT dès lors que cette dernière laisse une marge d’appréciation aux Etats (droit à une indemnité « adéquate »).

Prochaine étape : les Cours d'appel de Reims et de Paris rendront leur arrêt le 25 septembre 2019 !

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