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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


Les signatures du salarié et de l'employeur sont nécessaires à la validité de la rupture conventionnelle

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 23-09-2019 | 0 commentaires | 252 vues


Aux termes d'un arrêt du 3 juillet 2019, la Haute Juridiction rappelle le formalisme nécessaire à toute rupture conventionnelle. 

En effet, la convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, qui sont librement définies par l’employeur et le salarié.

Par conséquent,  le salarié et l’employeur doivent impérativement signer la convention de rupture conventionnelle.

Elle précise que seule est valide la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties lui permettant de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Aussi, une cour d’appel ne saurait dire valable la rupture conventionnelle malgré l’absence de signature de l’employeur sur l’exemplaire de la convention remis au salarié. 

Cass. soc. 3 juill. 2019, n° 17-14.232

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