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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


L'indemnistation du salarié victime de harcèlement moral

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 05-10-2015 | 0 commentaires | 1126 vues


La jurisprudence prévoit une indemnisation sur deux fondements distincts: celui lié au harcèlement en tant que tel et celui relatif au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité.

En l'espèce, un salarié victime de harcèlement moral sur son lieu de travail s'était vu accordé par la Cour d'appel :

- 12 000 euros au titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi par le salarié au vu des certificats médicaux produits et de la durée de la situation de harcèlement ;

- 8 000 euros de dommages-intérêts au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité résultant des mêmes faits de harcèlement commis, au vu des certificats médicaux et de la durée des faits de harcèlement,

L'employeur contestait l'arrêt de la Cour d'appel en faisant valoir:

- d'une part, qu'un même préjudice ne pouvait être réparé deux fois;

- et d'autre part, qu'il avait pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au harcèlement dès qu'il en    avait eu connaissance.

La Cour de cassation a rejeté ces deux arguments en précisant (1):

- que la cour d'appel avait alloué des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant d'une part de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et d'autre part des conséquences du harcèlement effectivement subi;

- et que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Ce dernier point a d'ailleurs été confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mars 2015 (2).

 

Par Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources :
(1) Cour de cassation ,19 novembre 2014, N° de pourvoi:13-17729
(2) Cour de cassation, 11 mars 2015 , N° de pourvoi: 13-18603 

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