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Garcia-petrich Nathalia GARCIA-PETRICH Avocat droit du travail / droit pénal


La disparité du coût de la vie peut justifier une différence de salaire à travail égal

Par Maître Nathalia Garcia-petrich | 20-10-2016 | 0 commentaires | 791 vues


Le fait qu'une société applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux appliqués au sein de son établissement de Douai constitue t-il une atteinte portée au principe de l'égalité de traitement ?

Dans un arrêt en date du 14 septembre 2016, la Cour de cassation affirme qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Ainsi, estime la Cour de cassation, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, la cour d'appel en avait exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente.

 

Par Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au Barreau de Paris



Source: Cour de cassation, chambre sociale , le 14 septembre 2016  n° de pourvoi 15-11386

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