Garcia Maître Sarah Garcia Avocate au Barreau de Paris - Droit du Travail - Droit des Affaires

Accueil » Actualité juridique » Maître Sarah Garcia » Actualité » Précisions sur la preuve en matière de harcèlement moral et sexuel et les conditions de l’exercice du droit de retrait du salarié

Précisions sur la preuve en matière de harcèlement moral et sexuel et les conditions de l’exercice du droit de retrait du salarié

Par Maître Sarah Garcia | 05-12-2013 | 0 commentaires | 2487 vues


Le droit de retrait ne peut être exercé alors que le salarié est en arrêt maladie. Par ailleurs, en matière de harcèlement, les éléments doivent être précis et concordants pour établir la matérialité des faits.

Précisions sur la preuve en matière de harcèlement moral et sexuel et les conditions de l’exercice du droit de retrait du salarié

Une salariée se plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d’un de ses collègues a par lettre en date du 8 octobre 2007, déclaré faire usage de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007.

Dès le 6 octobre 2007, elle est placée en arrêt maladie, lequel a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010.

Le médecin du travail l'a alors déclarée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise en visant un danger immédiat. La salariée est licenciée pour inaptitude le 28 septembre 2008.

Auparavant, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et sexuel et en paiement de diverses sommes.

La cour d’appel déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur. Selon la cour d’appel, il appartient au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. De son côté, l’employeur doit prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.

Elle rejette en outre sa demande de rappel de salaire pour la période intervenue après le  droit de retrait.

La salariée forme de ce fait un pourvoi en cassation. La cour de Cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la preuve en matière de harcèlement et sur les conditions du droit de retrait.

Concernant la charge de la preuve, la Cour de cassation souligne que le salarié n’a fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relataient soit des propos ou des mises en cause qui ne concernaient pas directement la salariée, soit émanant de personnes qui reprenaient des propos que la salariée avait tenus.  Ainsi, la salariée n’apporte pas d’éléments établissant la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel à son égard.

Concernant le droit de retrait, la cour précise que le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail, celui-ci était suspendu du fait de la maladie de la salariée.

Référence : Cour de Cassation 9 oct. 2013, n° 12-22288

Voir aussi notre article: "Harcèlement moral: précision des règles de preuve

Par Maître Sarah GARCIA

Avocate au barreau de Paris
Disponible directement via mon email : sgarcia.avocat@gmail.com 

Suivez-nous sur Twitter.jpg: @GarciaAvocat 

 

 

Contactez Maître Sarah Garcia

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte