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Actualité de Mathilde GAUPILLAT Avocat au Barreau de DIJON


1984 en version 2.0 : attention au respect de la vie personnelle des salariés !

Par Maître Mathilde GAUPILLAT | 11-03-2013 | 0 commentaires | 1427 vues


Le roman d'anticipation paraît désormais bien dépassé. Néanmoins, un organisme veille sur nos libertés...

Toutes les données personnelles et de la vie privée des salariés collectées par l'employeur doivent respecter les règles prévues par la loi Informatique et Libertés et contrôlées par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Tous les domaines de la vie du salarié et de l'employeur sont concernés : recrutement, gestion du personnel, géolocalisation des véhicules, outil informatique au travail, accès aux locaux, contrôle des horaires, vidéosurveillance ...

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôles et sanctions étendus. Les tribunaux y ajoutent également des sanctions civiles : inopposabilité, nullité ...

Enfin, Les articles 226-16 et suivants du Code pénal ajoutent des sanctions pénales, qui militent là encore en faveur d'une vigilance sur cette problématique.

Par Me  Gaupillat

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