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Actualité de Mathilde GAUPILLAT Avocat au Barreau de DIJON


Inaptitude et congés payés

Par Maître Mathilde GAUPILLAT | 19-07-2013 | 0 commentaires | 3093 vues


Une jurisprudence récente de la COUR DE CASSATION vient de rappeler que la procédure de licenciement pour inaptitude est particulièrement délicate et mérite une rédaction juridique de grande qualité.

L'employeur dans ce cas d'espèce avait cru possible d'économiser sur le solde de tout compte en demandant au salarié de prendre des congés payés pendant la mise en place de la procédure.

C'est interdit et le salaire doit être payé à l'issue du délai d'un mois, quelque soit le temps nécessaire pour mettre en place un éventuel reclassement, puis une procédure de licenciement correcte.

Par Me Gaupillat

Source : Cass. Soc. 3 Juillet 2013, n° 11-23687


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