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Actualité de Mathilde GAUPILLAT Avocat au Barreau de DIJON


Insulter son employeur n'est pas autorisé !

Par Maître Mathilde GAUPILLAT | 24-04-2013 | 0 commentaires | 2096 vues


La dernière jurisprudence de la Cour de Cassation fait beaucoup parler d'elle, un peu à tort et à travers. Il ne s'agissait pas d'autoriser sans restrictions les salariés à tenir des propos déplacés au sujet de leur employeur.

Il doit être rappelé que les mails émis depuis l'ordinateur professionnel peuvent être librement consultés par l'employeur, sans mention expresse de leur caractère personnel...

Sur les réseaux sociaux : seuls les accès extrêmement restreints peuvent permettre de considérer qu'il s'agit d'un espace privé, non susceptible d'une qualification plus grave d'injure publique, passible de sanctions pénales.

Mais attention : la COUR n'a pas statué sur la notion de faute et les salariés ne peuvent considérer de façon certaine qu'ils peuvent être protégés par le concept de vie privée...

 

Par Me Gaupillat

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