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Actualité de Mathilde GAUPILLAT Avocat au Barreau de DIJON


La transparence financière s'étend aux comités d'entreprise

Par Maître Mathilde GAUPILLAT | 11-10-2013 | 0 commentaires | 1700 vues


Différents scandales médiatiques, liés à des enquêtes pénales pour abus de biens sociaux, ont récemment touchés les comités d'entreprise de grandes sociétés françaises.

La loi vient donc d'opter pour l'application de règles de bonne tenue comptable et de surveillance financière, déjà appliquées depuis quelques années aux associations, et bien évidemment de longue date aux sociétés commerciales.

Dès que le texte de loi aura été voté et publié au journal officiel, les comités d'entreprise auront l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'ils rempliront au moins 2 critères sur les 3 suivants :

- 50 salariés,

- 1,55 million d'euros de bilan,

- 3,1 millions d'euros de ressources.

Ils devront également mettre en place une commission des marchés et relèveront d'une procédure de droit d'alerte spécifique

Enfin, tout comité d'entreprise devra établir un rapport de gestion et le communiquer aux salariés avec ses propres comptes...

Une très bonne nouvelle !

Par Me Gaupillat

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