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Actualité de Mathilde GAUPILLAT Avocat au Barreau de DIJON


Salariés détenteurs de mandats : Une évolution logique de la jurisprudence

Par Maître Mathilde GAUPILLAT | 29-04-2013 | 0 commentaires | 2777 vues


Dans une décision très importante rendue le 14 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a établi un principe différent de celui qui était jusque là suivi par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à savoir que la protection attachée au mandat représentatif ne pouvait être revendiquée par le salarié qu'à la condition que l'employeur en soit normalement informé.

Bien évidemment, dans le cadre des élections organisées par l'entreprise elle-même, l'information est automatique. Par contre, ce n'est pas le cas lorsque le salarié occupe des fonctions représentatives dans diverses instances au niveau national. Dans cette hypothèse, l'employeur pouvait légitimement ignorer ce mandat, d'autant que les instances concernées sont très nombreuses.

Il appartient donc à présent au salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise d'en informer son employeur, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, afin que celui-ci lui applique la procédure adéquate. A défaut, le salarié ne pourra se prévaloir de la protection afférente.

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