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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


Au JO de ce jour : une avancée en matière d'aide juridictionnelle !

Par Maître Patrice GIROUD | 31-12-2013 | 0 commentaires | 1234 vues


"Article 128

I. ― L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2014.

II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

III. ― L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 ¤."


Incroyable, il faut le lire pour y croire, une avancée majeure !


La profession va semble t-il, du moins je l'espère, se mobiliser contre une telle ineptie !


Il est évident que tout est fait pour que l'Etat se désengage de plus en plus de l'accès au droit.


Et ce sont les avocats qui acceptent de travailler à l'aide juridictionnelle qui vont supporter de plein fouet de pareils errements !

 

Par Me Giroud

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