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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


Le bénéfice de l'aide juridictionnelle suppose une déclaration complète de sa situation

Par Maître Patrice GIROUD | 26-02-2015 | 0 commentaires | 927 vues


Le nombre de demandes d'aide juridictionnelle est en forte augmentation alors même que l'indemnisation servie reste parfaitement dérisoire.

Certains justiciables fournissent des déclarations volontairement incomplètes ou mensongères sur leur situation  réelle.

Ainsi, si le justiciable bénéficie d'un contrat de protection juridique, il ne peut en aucune manière être éligible à l'aide juridictionnelle.

Le justiciable doit déclarer toutes ses sources de revenus (salaires, pensions, etc) et il doit également mentionner les ressources des personnes vivant avec lui (concubin, conjoint).

Dans l'hypothèse d'une demande en cours d'année, il faut non seulement fournir les justicatifs des ressources de l'année précédente mais également ceux de l'année en cours.

Les biens immobiliers doivent être indiqués.

Il en est de même des diverses sommes apparaissant au crédit de tous les comptes.

L'avocat, lorsqu'il connaît la situation réelle doit refuser de déposer avec son tampon un dossier éludant des revenus.

Il en va de la survie même de l'institution.

Par Me Patrice Giroud


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