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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


Aide juridictionnelle : le CNB montre les dents !

Par Maître Patrice GIROUD | 27-09-2013 | 0 commentaires | 1220 vues


Circulaire du CNB en date du 27.09.2013 :

'L'ACCES AU DROIT EN DANGER

Les avocats sont conscients des difficultés actuelles et des efforts demandés à chaque citoyen mais la situation de ceux qui exercent dans les dossiers admis à l'aide juridictionnelle n'est plus acceptable. L'article 69 du projet de loi de finances pour 2014 aggrave considérablement les conditions déjà dégradées de l'accès à la justice pour les plus démunis.

La suppression de la modulation géographique aboutit ainsi à diminuer l'indemnisation chichement accordée aux avocats qui apportent conseil et assistance aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

La profession n'est pas entendue par les pouvoirs publics : les solutions proposées portant, par exemple, taxation des actes juridiques ou recours aux assurances de protection juridique, sont écartées au profit d'un projet de taxation des cabinets d'avocats.

Ainsi, les avocats devraient payer pour contribuer à indemniser ceux de leurs confrères en charge de l'accès à la justice ! C'est bien évidemment inacceptable. A défaut d'une réponse précise du Gouvernement lors de notre Assemblée Générale Extraordinaire du 4 octobre 2013, la profession - représentée au niveau national par le Conseil national des barreaux - adoptera sans délai toutes mesures et actions utiles.

' Nous attendons donc la position de Madame TAUBIRA.

Si elle est négative, que fera la profession ? Il ne suffit de montrer les dents. Parfois, il faut mordre !

 

Par Me. GIROUD

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