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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


Caducité de la déclaration d'appel : Une jurisprudence qui doit évoluer !

Par Maître Patrice GIROUD | 21-10-2014 | 0 commentaires | 1023 vues


Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-22654
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2013), que M. X... a interjeté appel le 12 juillet 2012 d'un jugement l'ayant notamment débouté d'une demande indemnitaire formée contre la société X... France et la société EDF Energies nouvelles réparties (la société EDF-ENR) ; que la société X... France et la société EDF-ENR ont constitué avocat devant la cour d'appel le 31 juillet 2012 ; que M. X... a notifié ses conclusions d'appel le 12 octobre 2012 aux avocats qui représentaient les sociétés intimées en première instance et le 31 octobre 2012 à leur avocat constitué devant la cour d'appel ; que les sociétés X... France et EDF-ENR ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce que, constatant la tardiveté de la notification des conclusions d'appel de M. X... à l'avocat constitué des sociétés X... France et EDF-ENR, elle a notamment prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. X... enregistrée le 12 juillet 2012, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que si l'État peut limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; que constitue une restriction disproportionnée au but poursuivi, à savoir l'efficacité et la célérité de la procédure, la caducité automatique de l'appel résultant de ce que les conclusions d'appel ont été notifiées dans le délai imparti, non à l'avocat constitué dans la procédure, mais à un autre avocat de l'intimé, dûment mandaté afin de défendre ses intérêts, même s'il n'a pas déclaré se constituer dans la procédure ; qu'en effet, une telle signification permet pareillement à l'intimé d'avoir connaissance, dans le délai imparti, des moyens d'appel et des demandes formées à son encontre par l'appelant ; qu'en décidant néanmoins que la caducité de l'appel est encourue dès lors que les conclusions d'appel ont été notifiées à un autre avocat de l'intimé que celui constitué dans la procédure, et notamment à l'avocat plaidant de l'intimé, ayant par là même nécessairement reçu mandat de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadrait la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige et retenu que l'automaticité des sanctions était la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important que les sociétés intimées aient conclu au fond dans les deux mois suivant la notification des conclusions d'appel à leurs avocats non constitués, que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'avaient pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à leur représentant dans la procédure d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'appelant à faire connaître rapidement et efficacement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société X... France et à la société EDF-ENR la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Paris du 14 février 2013, en ce que, constatant la tardiveté de la notification des conclusions d'appel de Monsieur X... à l'avocat constitué des sociétés X... FRANCE et EDF-ENR, elle a notamment prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur Robert X... enregistrée le 12 juillet 2012 ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Robert X... ne conteste pas avoir notifié ses conclusions d'appel à l'avocat constitué pour le compte des sociétés X... FRANCE et ENR le 31 octobre 2012, soit au delà du délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 908 du Code de procédure civile, mais fait valoir que le prononcé de la caducité de l'appel du 12 juillet 2012 a pour conséquence, au regard des dispositions des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, de le priver de la possibilité de réitérer sa déclaration d'appel et d'exercer de manière effective un recours à l'encontre du jugement du 25 mai 2012, qui lui était défavorable, et d'exposer à la Cour ses moyens de fait et de droit ; qu'il ajoute que la sanction prévue par les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ne revêt aucun caractère automatique et que son prononcé dans la présente instance apparaît, contrairement à ce qu'a retenu le Conseiller de la mise en état, excessif et disproportionné, la bonne administration de la justice voulue par les textes en cause, n'ayant pas ici été affectée ; que l'obligation faite au conseiller de la mise en état d'entendre les parties a pour corollaire la possibilité d'apprécier l'opportunité de la sanction qui ne peut être prononcée sans qu'il soit tenu compte des circonstances et que les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il poursuit en indiquant qu'il a régularisé ses conclusions le 12 octobre 2012, tant par le biais du RPVA que par le dépôt au greffe, et que malgré la notification de ses conclusions à l'avocat constitué des sociétés X... FRANCE et EDF ENR le 31 octobre suivant, ces dernières ont, conformément aux dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, régularisé leurs conclusions d'intimées et d'appel incident dans le délai de deux mois, soit le 11 décembre 2012, de sorte que ni la célérité, ni la sécurité juridique n'ont été remises en cause nonobstant l'irrégularité de la notification de ses conclusions d'appelant à l'avocat constitué pour le compte des intimées, et que la caducité de la déclaration d'appel apparaît dès lors excessive et disproportionnée ; que les sociétés X... FRANCE et EDF ENR, qui rappellent que la signification des conclusions de Monsieur X... intervenue le 12 octobre 2012 n'a pas été faite à leur avocat constitué, font valoir quant à elles que la signification de leurs conclusions au fond dans le délai de deux mois qui leur était imparti, ne saurait couvrir l'irrégularité des conclusions de Monsieur X..., que l'absence de grief n'est pas retenue pour couvrir cette irrégularité en cause d'appel, que les nouvelles dispositions procédurales s'appliquent à tous et que Monsieur X..., qui a fait le choix de signifier ses conclusions au fond le dernier jour du délai de trois mois, ne justifie d'aucun obstacle extérieur pouvant expliquer son irrégularité de procédure ; que ceci exposé, selon l'article 908 du Code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 du même code dispose que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Robert X... n'a pas notifié ses conclusions d'appel à l'avocat constitué pour les sociétés X... FRANCE et EDF ENR dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel intervenue le 12 juillet 2012 ; que l'article 911-1, alinéa 2, du Code de procédure civile ne donne pas pouvoir au conseiller de la mise en état de tenir compte d'un juste motif, au demeurant non démontré en l'espèce, seul l'avocat constitué disposant d'un mandat de représentation en justice d'une partie qui emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom de celle-ci les actes de procédure ; que la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, réalisée par le décret du 9 décembre 2009, encadrant la procédure dans des délais stricts sanctionnés d'office pour chacune des parties au litige, n'est pas contraire au droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens mis en oeuvre, dès lors que l'automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme ; qu'étant ajouté qu'il ne peut être reproché aux sociétés intimées d'avoir conclu au fond dans le délai de l'article 909 du Code de Procédure Civile, faute de quoi elles auraient encouru la sanction d'irrecevabilité relevée d'office prévue par ce texte, il en résulte que la sanction de l'irrecevabilité des conclusions tardives d'appel était encouru et devait être prononcée d'office par le conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 911-1 alinéa 2 du code précité ; que dès lors l'ordonnance du 14 février 2013 doit être confirmée en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QUE, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que cette notification est régulière, dès l'instant où l'avocat qui se voit notifier les conclusions a effectivement reçu mandat de l'intimé afin de l'assister dans le cadre du procès, peu important que ledit avocat n'ait pas déposé de constitution au greffe de la cour d'appel ; qu'en décidant néanmoins que seul l'avocat constitué disposant d'un mandat de représentation en justice d'une partie, qui emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom de celle-ci les actes de procédure, peut se voir notifier valablement les conclusions d'appel, excluant ainsi que tout autre avocat mandaté par l'intimé afin de l'assister dans le cadre de l'instance puisse se voir notifier lesdites conclusions, la Cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que si l'État peut limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ; que constitue une restriction disproportionnée au but poursuivi, à savoir l'efficacité et la célérité de la procédure, la caducité automatique de l'appel résultant de ce que les conclusions d'appel ont été notifiées dans le délai imparti, non à l'avocat constitué dans la procédure, mais à un autre avocat de l'intimé, dûment mandaté afin de défendre ses intérêts, même s'il n'a pas déclaré se constituer dans la procédure ; qu'en effet, une telle signification permet pareillement à l'intimé d'avoir connaissance, dans le délai imparti, des moyens d'appel et des demandes formées à son encontre par l'appelant ; qu'en décidant néanmoins que la caducité de l'appel est encourue dès lors que les conclusions d'appel ont été notifiées à un autre avocat de l'intimé que celui constitué dans la procédure, et notamment à l'avocat plaidant de l'intimé, ayant par là même nécessairement reçu mandat de la part de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 7 juin 2013

L'arrêt ci-dessus reproduit traduit la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation dans l'hypothèse d'une absence de notification des conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel (trois mois + un mois).

Cette application rigide se doit d'évoluer très vite car la position de la Cour de Cassation est en contradiction avec la réalité du contentieux devant les Cours d'Appel.

Elle invoque la nécessité d'aller vite, d'enfermer le contentieux dans des délais rigides.

Comment expliquer alors les très nombreux mois qui s'écoulent devant la plupart des Cours d'Appel avant une clôture et fixation après les délais de trois mois (appelant) et deux mois (intimé) ?

En outre, cette jurisprudence est une prime à la mauvaise foi de certains Confrères qui sont parfaitement avisés de la déclaration d'appel quelquefois en outre signifiée mais qui tardent volontairement à se constituer pour être en dehors du délai de la signification nécessaire par Huissier alors qu'ils auraient été destinataires des conclusions d'appelant dès leur constitution si elle était intervenue immédiatement.

Par Me Patrice GIROUD

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