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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


Circulation routière - attention - Difficile est la contestation de l'infraction !

Par Maître Patrice GIROUD | 31-01-2014 | 0 commentaires | 976 vues


"Arrêt n° 7192 du 29 janvier 2014 (13-83.283) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07192

Circulation routière

Cassation

Demandeur(s) : L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gonesse

Défendeur(s) : M. Tallal X...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article L. 130-9 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrement réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 16 mai 2012, à 20h.01, le véhicule donné en location par la société Auxifip à la société Startransports voyageurs, ayant pour représentant légal M. Tallal X..., a été photographié par un appareil de contrôle automatique implanté à Argenteuil ; qu'un procès-verbal ayant été établi, le 13 juin 2012, au vu de ces clichés, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, M. X... a été cité, devant la juridiction de proximité, en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette contravention de la quatrième classe ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que lesdites photographies sont particulièrement sombres et ne permettent pas de déterminer que le véhicule a franchi le feu tricolore alors que celui-ci était au rouge ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'avait pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gonesse, en date du 19 avril 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gonesse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé"

Cette décision est d'une importance capitale car elle consacre la quasi impossibilité de rapporter la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal.

En l'espèce, un procès-verbal d'infraction est établi au vu de photographies difficilement exploitables si l'on s'en tient au jugement de proximité :

"lesdites photographies sont particulièrement sombres et ne permettent pas de déterminer que le véhicule a franchi le feu tricolore alors que celui-ci était au rouge ;"

L'examen par le Tribunal des photographies n'est d'aucune pertinence puisque le "contrevenant" n'a pas pu rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins d'un procès-verbal d'infraction établi pourtant au vu de photographies qui ne démontraient rien.

C'est purement et simplement incroyable mais c'est l'application rigoureuse des textes.

Par Me Giroud

Source : Cass. Crim. 29 janvier 2014, n°13-83283

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