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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION DE LES RESTITUER

Par Maître Patrice GIROUD | 07-09-2012 | 0 commentaires | 1025 vues


"Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 juillet 2012
N° de pourvoi: 10-24333
Non publié au bulletin Cassation
 

M. Charruault (président), président
Me Balat, Me Bertrand, avocat(s)
 

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné MM. Guy, Cyril et Nicolas Y... et Mme Z... (les consorts Y...) en paiement de certaines sommes ; qu'elle se prévalait d'un prêt et invoquait subsidiairement l'enrichissement sans cause tandis que les consorts Y... soutenaient que les versements litigieux correspondaient à un droit d'entrée dans une société dont ils étaient les associés ;
 

Attendu que pour prononcer les condamnations sollicitées par Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les chèques qu'elle avait émis à leur bénéfice puissent avoir pour cause celle dont arguaient les consorts Y... qui devaient, par suite, restituer les sommes qu'ils avaient reçues sans pouvoir établir la cause de leur versement ;
 

Qu'en se déterminant ainsi alors que la preuve de la remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;"
 

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