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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


ORDONNANCE DE MISE EN ACCUSATION ET DETENTION PROVISOIRE

Par Maître Patrice GIROUD | 25-09-2012 | 0 commentaires | 1007 vues


Saisine de la Cour de Cassation du 17 septembre 2012 : Une question prioritaire de constitutionnalité en lien avec la présomption d'innocence qui semblerait exiger à chaque étape de la procédure criminelle un débat sur la nécessité ou non de maintenir le mis en examen en détention. Le caractère automatique du maintien en détention est effectivement choquant.
'Article 181 alinéa 6 du Code de procédure pénale A 12-85.470 Les dispositions du sixième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale qui prévoient le maintien automatique en détention du mis en examen lorsqu'il est détenu au moment de l'ordonnance de mise en accusation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, au principe d'égalité devant la loi et à la liberté individuelle telle qu'elle est garantie par l'article 66 de la Constitution ?'

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