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Actualité de Patrice GIROUD Avocat au Barreau de GRENOBLE


MADAME TAUBIRA ET LA REFORME DE LA PROCEDURE PENALE

Par Maître Patrice GIROUD | 03-10-2012 | 0 commentaires | 1094 vues


Le Conseil National des Barreaux vient de diffuser cette information. Madame TAUBIRA s'est exprimée au sujet de la procédure pénale. 'Envisagez-vous une grande réforme de la procédure pénale, naguère annoncée et jamais entreprise ? Je souhaite rappeler mon attachement aux principes de la procédure pénale. Je rappelle que le code contient en introduction, depuis la loi du 15 juin 2000, une série de principes directeurs de la procédure, principes fondamentaux qui doivent guider toutes les procédures. Ces dernières années, les réformes de procédure pénale se sont accumulées aux grés de faits divers dramatiques. Si je comprends l'émotion que ces événements provoquent et que je partage, je ne pense pas qu'il faille y répondre de cette manière. Une de ces réformes visait à supprimer le « juge d'instruction ». Cette suppression voulue pour des raisons politiciennes n'a pas pu prospérer, heureusement ! Une réforme d'ampleur de la procédure pénale doit répondre à une vision de la Justice au XXIème siècle et de la définition des missions de chacun des acteurs que cela implique. Dès mon arrivée en fonction j'ai décidé de ne pas donner d'instruction individuelle aux parquets. J'ai en outre aligné les nominations des magistrats du parquet sur celles de ceux du siège afin de conforter leur indépendance. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature viendra conforter ces évolutions. Enfin, avant d'effectuer une grande réforme de la procédure pénale, je souhaite donner à la Justice les moyens d'appliquer les dispositifs actuels. Ainsi, la collégialité de l'instruction plusieurs fois reportée depuis le vote de la loi, doit être enfin mise en oeuvre au 1er janvier 2014. Une réflexion est actuellement en cours sur l'aménagement de cette collégialité afin d'en assurer son effectivité.'

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