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Accident de ski et indemnisation

Par Maître Anne-Laure Godet | 07-02-2017 | 0 commentaires | 327 vues


L’origine de l’accident de ski peut être liée à une collision entre deux skieurs, d’un bâton de ski laissé au milieu d’une piste, d’un ski seul dévalant la pente ou encore, il peut s’agir d’une défaillance du matériel mis à la disposition des skieurs par la station.
Au regard de ce qui précède, trois situations accidentelles sont envisageables :
 
  • La première, l’accident de ski a été causé par un tiers non identifié.
  • La deuxième, l’accident de ski a été causé par un autre skieur.
  • La troisième, l’accident de ski a été causé par le matériel mis à disposition par la station.
Lorsque le tiers responsable n’est pas identifié, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit être saisi et indemnisera l’entier préjudice de la victime.
 
Lorsque l’auteur de l'accident est un autre skieur, ce dernier est civilement responsable au titre de l’article 1382 du code civil. Le préjudice de la victime sera pris en charge par l’assurance du responsable.
 
Lorsque l’accident de ski est causé par le matériel mis à la disposition des skieurs par la station, celle ci doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des usagers.
 
Le cas des remontées mécaniques est un cas particulier puisqu'il s’agit d’un contrat de transport qui lie le skieur à l’exploitant de la station de ski. La nature  de la responsabilité de l’exploitant est donc contractuelle, sur le fondement de l'article 1147 du code civil). L’obligation peut être de moyen ou de résultat selon si l’usager a eu un rôle actif dans la survenance de son dommage.

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