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Actualité de Thomas Godey Avocat au Barreau de PARIS


La réforme du temps partiel se repose sur les branches

Par Maître Thomas Godey | 25-11-2013 | 0 commentaires | 3632 vues


L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi modifie le régime des salariés à temps partiel. Il instaure notamment à compter du 1er janvier 2014 :

  • une durée minimale de 24 heures de travail par semaine (avec des possibilités de dérogations, ainsi qu'une période transitoire, qui prendra fin au 1er janvier 2016. A cette date, le nouveau seuil s'appliquera de droit à tous les salariés à temps partiel);
  • une majoration immédiate de 10% dès la première heure complémentaire (article L.3123-17 du Code du travail).

Par ailleurs le dispositif prévoit la création de compléments d'heures temporaires : possibilité de déroger à la majoration immédiate (article L.3123-15 du Code du travail) sous conditions. La loi offre la possibilité aux employeurs d'augmenter temporairement la durée contractuelle du travail d'un salarié à temps partiel. Pour être effectif, ce changement d'horaire devra cependant être prévu par un avenant au contrat de travail du salarié concerné et être encadré par une convention collective de branche étendue .

Enfin, 31 branches professionnelles sont obligées de négocier sur le temps partiel (car au moins 1/3 de leur effectif est concerné). Ce n'est pas une négociation périodique ; il s'agit d'une obligation de négociation ad hoc, qui doit être menée une fois pour toutes. Il est toutefois important de suivre ces négociations si son entreprise fait partie de ces branches.

Au-delà des secteurs dans lesquelles des dispositions conventionnelles interviendront, l'accord d'entreprise semble demeurer le grand absent de cette réforme.

 

Par Me. Godey - BRL Associés

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