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Actualité de Thomas Godey Avocat au Barreau de PARIS


Consultation du comité d'entreprise depuis le 1er janvier 2014. Le décret est paru !

Par Maître Thomas Godey | 09-01-2014 | 0 commentaires | 5780 vues


Les nouveaux délais de consultation du CE, prévus dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont fixés depuis hier, 1er janvier 2014 : sauf accord conclu fixant un délai différent, l'instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail. Gageons que cette formulation fera débat (cf nouvel article R2323-1 du Code du travail).

Le décret d'application a été publié au JO du 31 décembre. Ce texte définit également le contenu de la base de données unique mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Des délais plus longs sont prévus en cas d'intervention d'un expert (deux mois) ou de CHSCT (3 ou 4 mois), le texte précisant dans ce dernier cas que l'avis du ou des CHSCT doit alors être transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai.

Un texte qui risque fortement de modifier en profondeur les relations sociales, à commencer par la formalisation de l'accord qui sera intervenu avec le CE sur un délai inférieur pour que l'instance rende son avis, étant précisé que ce dernier ne pourra être inférieur à 15 jours (article L2323-3 du Code du travail).

Par Me Thomas GODEY
BRL Avocats

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