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Actualité de Jean Marc GOUAZE Avocat au Barreau de STRASBOURG


Droit de la Famille / Avril 2011

Par Maître Jean Marc GOUAZE | 03-05-2011 | 0 commentaires | 7725 vues


#Droit pénal de la famille

Précision sur le domaine d’application du délit d’abandon de famille


En raison d’une nouvelle rédaction de l’article 227-3 du code pénal, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce n’est plus constitutif du délit d’abandon de famille. C’est la solution donnée par la Cour de cassation dans une affaire jugée le 16 février 2011, dans laquelle un individu a été poursuivi du chef de délit d’abandon de famille pour avoir payé le montant de la prestation compensatoire qu’il avait été condamné à verser à son épouse par jugement de divorce plus de deux mois après son exigibilité.


La loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit ne vise plus en effet qu’un seul titre du code civil, celui qui a trait aux contributions relatives aux enfants. Cette solution n’était pourtant pas celle envisagée par la doctrine. La Chambre criminelle a ici interprété strictement l’article 227-3 du nouveau code pénal, conformément au principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Elle a considéré que la modification opérée par la loi du 12 mai 2009 ayant remplacé l’ancienne énumération, avait pour conséquence d’exclure des prévisions de cet article le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce. Faisant application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, prévu par l’article 112-1 du code pénal, elle casse l’arrêt d’appel ayant retenu la condamnation pour abandon de famille.

Crim. 16 février 2011, n° 10-83.606

#Divorce


Prestation compensatoire : prise en compte du RMI dans le calcul des revenus


Dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, le montant du revenu minimum d’insertion (RMI) doit être pris en compte pour le calcul des revenus de l’époux créancier. On sait que l’article 271 du code civil prévoit que le juge, afin de fixer le principe et le montant d’une prestation compensatoire, doit effectuer un bilan patrimonial pour chaque conjoint. Ce bilan comparatif doit tenir compte des ressources et des avantages dont bénéficient les époux. Concernant la première

catégorie, la question de la prise en compte du RMI dans le calcul des revenus était encore posée ; la Cour de cassation y répond donc par l’affirmative.

Seules quelques ressources demeurent donc exclues pour l’évaluation de la prestation compensatoire : c’est le cas des sommes « versées au titre de la réparation des accidents de travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ». C’est également le cas des allocations familiales au motif qu’elles sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les reçoit.

Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 10-11.053

#Droit de visite et d’hébergement


Illustrations de remise en cause du droit de visite et d’hébergement d’un parent


Un arrêt en date du 9 février 2011 fournit deux illustrations des conditions dans lesquelles l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à un parent pour des motifs graves (C. civ., art. 373-2-1). En l’espèce il s’agissait de la remise en cause du droit de visite et d’hébergement du père concernant ses deux enfants. Pour se limiter à un droit de visite exercé à son domicile, la cour relève que s’agissant de sa fille, adolescente, les conditions « n’étaient plus adaptées à une adolescente et que son père tenait devant elle des discours négatifs et méprisants qui la bouleversaient ».

Pour le second enfant, il était fait là encore référence au logement du père, inadapté pour son fils poly-handicapé, à l’égard duquel, surtout, il n’avait pas exercé son droit de visite depuis plusieurs années. La Cour de cassation relève que la cour d’appel a le pouvoir de refuser à un parent qui exerce conjointement l’autorité parentale un droit de visite et d’hébergement, en raison de motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Civ. 1re, 9 février 2011, n° 09-12.119

#Filiation


Rejet de demande d’adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique


L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage. Une fois de plus, la demande formée par une partenaire homosexuelle, qui sollicitait l’adoption simple de l’enfant née de sa compagne, est rejetée.

La Cour de cassation précise qu’un refus d’adoption ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un tel droit aurait même été atteint si l’adoption avait été prononcée, puisqu’elle aurait eu pour effet de priver la mère biologique de son autorité parentale sur son enfant. En cas de séparation entre l’adoptant et la mère biologique, cette dernière n’aurait eu aucun droit sur son enfant.

Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 10-10.385

#Régimes matrimoniaux


Régimes de la communauté et compte courant d’associé


Dans une espèce jugée par la Cour de cassation le 9 février 2011, deux personnes avaient constitué deux SARL. Par convention, ils cèdent en 2001 la totalité de leurs parts sociales à une autre société. Les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans l’une des SARL jusqu’à la fin 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. Dès la fin de l’année 2001, l’un des deux associés et son épouse, mariés sous le régime de la communauté, ont assigné la société cessionnaire en remboursement d’une somme correspondant au montant du compte courant d’associé de l’époux.

La Cour de cassation juge l’épouse irrecevable à agir en remboursement du compte courant d’associé de son mari dont il était le seul titulaire. Si des époux sont mariés sous le régime de la communauté et que seul l’un d’entre eux est titulaire d’un compte courant d’associé, l’autre époux n’a pas la qualité à agir en remboursement de ce compte, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté.

Civ. 1re, 9 février 2011, n° 09-68.659

#Responsabilité


Rappel et précisions sur le régime de la responsabilité des parents


Cela n’est pas nouveau, on sait depuis longtemps que les parents sont responsables des faits dommageables de leurs enfants, à certaines conditions. Lorsqu’un mineur vit avec ses parents, et qu’il commet un acte, cause directe du dommage subi par la victime, la responsabilité des père et mère du mineur est présumée. Ces derniers ne peuvent être exonérés de leur responsabilité que par la force majeure ou la faute de la victime. Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation apporte une précision sur l’appréciation des caractères de la force majeure, en affirmant que « la faute retenue doit être pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible ».

L’appréciation de cette condition d’irrésistibilité et d’imprévisibilité doit donc se faire du point de vue des parents. Dans l’espèce jugée, la Cour considère que le père doit être tenu responsable du dommage subi par la victime, puisque d’une part le fait de l’enfant a été directement la cause du dommage subi par la victime et que d’autre part, il n’était pas constaté que la faute retenue par cette dernière a été pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible.

Civ. 2e, 17 février 2011, n° 10-30.439

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