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Actualité de Eric Hattab Avocat au Barreau de GRENOBLE


La contestation du taux d'intérêt des prêts et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris

Par Maître Eric Hattab | 25-10-2016 | 0 commentaires | 789 vues


Nous avions écris sur ce sujet un article auquel nous renvoyons le lecteur qui pourra en prendre connaissance sur notre site. 

Dans le cadre de ce contentieux, les banques font très souvent valoir qu'en dépit des énonciations du contrat, l'intérêt conventionnel aurait en réalité été calculé sur 360 jours.

Pour le prouver, soit elles produisent un rapport d'expertise établi par leurs soins soit elles tentent de démontrer dans leurs conclusions, au moyens de calculs mathématiques, qu'en réalité le taux d'intérêt du prêt a été calculé sur l'année civile et non sur l'année lombarde de 360 jours.

De nombreux tribunaux sont sensibles à cette argumentation.

D'autres en revanchent l'écartent et annulent l'intérêt conventionnel pour le remplacer par l'intérêt au taux légal.

Tel est le cas de la Cour d'appel de Paris dans un arrêt très important rendu le 7 avril 2016.

L'un des motifs de cet arrêt mérite d'être reproduit : 

"si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires,la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne qu'elle aurait en réalité calculé les intérêts sur la base de 365 jours et non 360, allégation d'ailleurs contredite par les calculs adverses, dès lors que c'est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l'intérêt légal".

En d'autres termes, pour la Cour d'appel de Paris, à partir du moment où une clause du contrat stipule que le taux d'intérêt a été calculé sur la base d'une année bancaire de 360 jours, il convient d'annuler ce taux et de le remplacer par le taux d'intérêt légal peu important que la banque ait en réalité calculé l'intérêt sur la base de l'année civile.

Cet arrêt très favorable aux emprunteurs méritait d'être signalé.

 

Par Eric Hattab

Avocat au barreau de Grenoble

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