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Actualité de Maryvonne HENRY Avocat au Barreau de PARIS


CONCUBINAGE : répartition des charges de la vie commune.

Par Maître Maryvonne HENRY | 11-02-2019 | 0 commentaires | 1391 vues


Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation vient de juger que rien, dans la loi, ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Dans ce cas, en l'absence d'accord entre les concubins, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. 

Après la séparation, le concubin demande le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de son ex-compagne. Pour rejeter sa demande la cour d'appel de Grenoble retient que si la concubine reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur vie commune. La cour d'appel en a déduit une compensation.

A tort selon la Cour de cassation : en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, le juge a violé l'article 214 du Code civil. 

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311, F-P+B

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