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Actualité de Maryvonne HENRY Avocat au Barreau de PARIS


Homicide involontaire de l'employeur et faute inexcusable

Par Maître Maryvonne HENRY | 05-12-2018 | 0 commentaires | 343 vues


L'intérêt de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est d'obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse et récupérées par celle-ci auprès de l'employeur. La victime (ou ses ayants droit) doit prouver que l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les précautions nécessaires pour les protéger. L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil (tribunal des affaires de sécurité sociale) saisi de la reconnaissance et de l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur.

Le 11 octobre 2018, la cour de cassation a jugé comme suit : un salarié est victime d’un accident mortel du travail. L’employeur a été reconnu coupable du délit d’homicide involontaire sur la personne du salarié. Dès lors, l’employeur ne pouvait plus soutenir utilement devant la juridiction civile qu’il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, ni qu’il avait pris les mesures destinées à l’en préserver.

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