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Actualité du Cabinet Blandine Blandine HERICHER MAZEL Cabinet inscrit au Barreau de LEMANS


Mise sur écoute du salarié / employeur : licenciement - illégalité

Par Maître Blandine Héricher-Mazel | 21-05-2013 | 0 commentaires | 2109 vues


Vu les articles 9 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Pour rejeter la demande du salarié de voir écarter le rapport de contrôle interne et faire juger, en faisant référence à ce rapport, que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce que cet audit comporte la relation d'un appel téléphonique passé par Mme Y... à M. X... à l'aide du haut-parleur du téléphone, que l'écoute sans enregistrement de cette conversation s'est faite, non à partir du téléphone de M. X... , mais d'un poste utilisé par Mme Y... pour cet appel, qu'aucun dispositif de surveillance n'ayant été mis en place pour permettre cette écoute rendue possible par les propriétés ordinaires que possède de notoriété publique tout téléphone, la relation de cette conversation téléphonique ne constitue pas un mode de preuve illicite ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les inspecteurs de la Caisse avait écouté la conversation téléphonique entre le salarié et une cliente pour en retranscrire la teneur dans leur rapport, sans vérifier si ce mode de contrôle de l'activité des salariés, avait été préalablement porté à leur connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ;

Autre exemple : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-12.653, Publié au bulletin

 

Par Me Héricher-Mazel

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