HERVET Tout ce qu'il faut savoir pour faire respecter vos droits au travail L'actualité en droit du travail

Accueil » Actualité juridique » Maître gregoire HERVET » Actualité » Mise à disposition : Peut-on engager une action en faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice ?

Mise à disposition : Peut-on engager une action en faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice ?

Par Maître gregoire HERVET | 26-04-2017 | 0 commentaires | 1764 vues


Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question : la reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur du salarié. Un salarié mis à disposition ne peut donc valablement diriger son action contre l’entreprise utilisatrice.

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident du travail pendant une mise à disposition. Il estimait alors que cet accident du travail trouvait sa cause dans la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et engageait une action en reconnaissance de cette faute contre cette dernière. 

La cour d’appel donne raison au salarié mais la Cour de cassation casse l’arrêt.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut pas être engagée à l’encontre d’une partie autre que l’employeur du salarié.

Pour cette dernière en effet « Attendu () que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime ».

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour de cassation, sociale, 9 février 2017 n° 15-24.035

Contactez Maître gregoire HERVET

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte