HERVET Tout ce qu'il faut savoir pour faire respecter vos droits au travail L'actualité en droit du travail

Accueil » Actualité juridique » Maître gregoire HERVET » Actualité » Le licenciement est-il valide si ses modalités ont été abordées durant le congé maternité ?

Le licenciement est-il valide si ses modalités ont été abordées durant le congé maternité ?

Par Maître gregoire HERVET | 28-04-2017 | 0 commentaires | 324 vues


Dans un arrêt en date du 1er février 2017 n°15-26250, la Cour de cassation a indiqué que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

Le licenciement a été jugé nul alors même qu’il n’avait été effectivement prononcé que plusieurs semaines après la fin du congé, c’est-à-dire en dehors de toute période protégée. Il était en effet indiscutable que la décision de licencier avait été prise avant la fin du congé.

En l’espèce, le licenciement de la salariée avait été prononcé près de deux mois après la fin du congé de maternité mais les juges avaient relevé divers éléments témoignant d’une violation de la législation protectrice et notamment :

  • que la salariée avait été informée, dès le 4 décembre, par un entretien téléphonique avec le DRH de ce qu’elle allait faire l’objet d’un licenciement économique, alors qu’elle était toujours en période de protection ;
  • qu’au lendemain de cet entretien téléphonique, la salariée a été invitée à se présenter dans l’entreprise pour s’entretenir avec le DRH de la situation ;
  • qu’au cours de cet entretien, le DRH lui a indiqué qu’il serait inutile qu’elle reprenne le travail à la fin de son congé. Il lui a demandé de lui adresser deux lettres, l’une pour annuler sa demande de congé parental à temps partiel, l’autre pour demander à bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée. Lettres que la salariée a fait parvenir à l’employeur avant la fin du congé de maternité.

Par conséquence, ces « actes préparatoires » ont bien été accomplis pendant la période de protection du congé de maternité et donc les modalités du licenciement économique ayant été examinées durant le congé.

En conséquence, le licenciement ultérieur est nul.

L’avis Me Grégoire HERVET, avocat en droit social :

La Cour de cassation rappelle en outre dans cet arrêt le principe d’interdiction des mesures préparatoires au licenciement :

« Il résulte de l’article L. 1225-4 du Code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l’article 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ».

Ainsi, le principe d’interdiction des actes préparatoires vaut quel que soit le motif de licenciement, y compris donc en présence d’un motif économique.

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat en droit du travail 

Source :

Cass. Soc, 1er février 2017, n°15-26250

Contactez Maître gregoire HERVET

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte