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L’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence entre-t-elle dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Par Maître gregoire HERVET | 16-09-2016 | 0 commentaires | 1968 vues


Non.

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016, la Cour de cassation juge que l’indemnité versée en raison de la nullité de la clause de non-concurrence n'entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. 

En effet, ce type d’indemnité n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés.

Ainsi, contrairement à la contrepartie de la clause de non-concurrence qui a une nature de salaire et qui donc doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnisation au titre de la nullité d’une clause de non-concurrence n’ouvre pas droit à congés payés car elle a une nature strictement indemnitaire.

L’avis de l’avocat en droit du travail :De trop nombreux employeurs négligent la rédaction de la clause de non concurrence. Celle-ci doit répondre à des conditions strictes dont leurs méconnaissances ouvrent droit, pour le salarié, à une indemnité pour nullité de la clause.

 

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

 

 

Source :

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-10.987

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