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Il n’est pas possible d’engager la responsabilité financière d’un salarié sans démonstration de la faute lourde de celui-ci

Par Maître gregoire HERVET | 28-04-2017 | 0 commentaires | 2236 vues


Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L1331-2 du Code du travail, les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité pécuniaire des salariés ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire.

En conséquence, si l’employeur n’impute au salarié qu’une faute grave, il ne pourra pas mettre en jeu sa responsabilité et lui demander des dommages et intérêts.

En l’espèce, un conducteur de poids lourds a été condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts pour avoir conduit un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable, exposant ainsi délibérément l’employeur à des conséquences graves telles que risques de poursuites pénales, immobilisation des véhicules conduits par le salarié et de leur chargement.

Il est intéressant de noter que le fondement de cette décision d’appel est que cette exécution déloyale du contrat de travail justifiait l’engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié.

Pour la Cour de cassation en revanche, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Or en l’espèce, le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et il n’avait pas été établi l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au Barreau de Paris 

Source : 25 janvier 2017 n°14-26071, la Cour de cassation

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