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Quelles sont les conséquences sur le licenciement en cas de manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser une visite de reprise ?

Par Maître gregoire HERVET | 26-04-2017 | 0 commentaires | 1951 vues


Dans un arrêt en date du 6 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie, ce de dernier ne peut seulement, dans le cas d’un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté.

Il convient de rappeler qu’après une absence pour maladie ordinaire d’au moins 30 jours, le salarié doit subir une visite de reprise, en principe le jour même de son retour et au plus tard dans les huit jours qui suivent.

C’est uniquement cette visite qui acte de la fin de la suspension du contrat, et ce peu importe si le salarié a repris le travail ou non.

En l’espèce, un salarié ayant repris le travail dès la fin de son arrêt maladie, puis ayant cessé de s’y présenter passé la première journée, est licencié par son employeur au bout d’un mois et demi, pour abandon de poste injustifié malgré de multiples relances (faute grave) mais sans qu’aucune visite de reprise n’ait jamais eu lieu.

Le licenciement n’est pas valide.

Pour la Cour de cassation, « l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie égale à la durée visée par l’article R. 4624-31 du Code du travail peut seulement, dans le cas d’un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté ».

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour de cassation, sociale, 6 mars 2017, n° 15-27.577

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