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Suis-je payé plus si je travaille le dimanche et/ou les jours fériés ?

Par Maître gregoire HERVET | 07-06-2016 | 0 commentaires | 1163 vues


Pas forcément ! Dans un arrêt en date du 11 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que travailler le dimanche et les jours fériés n'emportait pas obligatoirement, contrairement à une croyance populaire bien établie, paiement d'une rémunération supplémentaire.

 

« Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2011, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait explicitement le travail le dimanche, et indiquait la rémunération du salarié qui en avait donc pleinement conscience et l'a accepté, retient qu'il ne ressort du contrat de travail, ni le fait que cette contrainte est liée à l'organisation du temps de travail, ni une mention explicite d'une majoration salariale causée par le travail dominical ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la contrainte du travail habituel du dimanche et des jours fériés était expressément prévue dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé
 ».

 

En effet, il existe en France certaines activités salariées qui se déroulent habituellement le dimanche et les jours fériés et ce par nécessité de l’activité elle-même ou pour les besoins du public.

 

La loi ne prévoit ainsi pas dans tous les cas le versement d’une majoration de salaire.

 

En l’espèce, un moniteur de golf qui travaillait le dimanche réclamait un supplément de rémunération.

Par application des articles L. 3132-12 et suivants du Code du travail, les activités sportives bénéficient d’une dérogation dite « de droit » à l’obligation d’attribuer aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.

 

La convention collective applicable du golf prévoyait quant à elle uniquement que le contrat de travail des salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés devait comporter la mention expresse de cette contrainte.

 

Aucune obligation de payer une majoration de salaire n’étant prévue, la demande du salarié a été rejetée.


Par Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, n° pourvoi 14-20.826

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