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L’absence de mention au PV d’élections professionnelles des anomalies et incidents intervenus entraine-t-elle la nullité des élections ?

Par Maître gregoire HERVET | 24-02-2016 | 0 commentaires | 897 vues


Oui. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des élections professionnelles au motif que le nombre de bulletins blancs ou nul n’avaient pas été annexé au PV des élections mais seulement gardés par l’employeur. 

En l’espèce, un syndicat présente seul un candidat, pour le seul siège de titulaire à pourvoir, aux élections des délégués du personnel d'une petite société de logistique. Lors du scrutin, sur les 22 salariés inscrits, 13 votent. Sur ces 13 suffrages, 3 enveloppes sont vides. Avec seulement 10 suffrages exprimés en faveur d'un candidat sur 22 électeurs, le quorum des 50% n'est donc pas atteint et impose un nouveau vote. Au second tour des élections, c'est finalement un salarié non syndiqué qui est élu.

Le syndicat demande en justice l'annulation des élections professionnelles au motif que les trois bulletins déclarés nuls, et qui ont justifié l'organisation du second tour, n'ont pas été annexés au procès-verbal des membres du bureau de vote mais seulement confiés et conservés par l'employeur, en violation de l’article 66 du Code électoral.

Ce dernier exige en effet que les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires soient annexés au PV, accompagnés d'une mention de la cause de cette annexion.

Mais, ajoute ce même article, l'absence d'annexion de ces bulletins irréguliers ne justifie l'annulation des élections que s'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

La Cour de cassation précise qu’en l’espèce, il y a atteinte à la sincérité du scrutin car : 

  • un seul vote valable supplémentaire aurait permis d'atteindre le quorum au premier tour et donc l'élection du seul candidat présenté sur liste syndicale ; 
  • les bulletins blancs, au lieu d'être annexés au PV, ont seulement été signés par les membres du bureau et confiés à l'employeur ; 
  • ces bulletins blancs produits par l'employeur ne portent aucune indication des causes de leur nullité.

Par Me Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.796

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