HERVET Tout ce qu'il faut savoir pour faire respecter vos droits au travail L'actualité en droit du travail

Accueil » Actualité juridique » Maître gregoire HERVET » Actualité » Licenciement d’un salarié malade : en cas de remplacement en interne, l’employeur doit prouver que le salarié recruté remplace définitivement le salarié en interne

Licenciement d’un salarié malade : en cas de remplacement en interne, l’employeur doit prouver que le salarié recruté remplace définitivement le salarié en interne

Par Maître gregoire HERVET | 06-09-2016 | 0 commentaires | 806 vues


Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016 n° 14-18.310, la Cour de cassation rappelle que si le remplacement d’un salarié malade est possible par promotion interne, il appartient à l’employeur de démontrer, en cas de contestation sur ce point, que le salarié nouvellement engagé l’est pour occuper les fonctions du salarié remplaçant.

 

En effet, l’absence prolongée du salarié ou ses absences répétées ayant perturbé le fonctionnement normal de l’entreprise et obligeant l’employeur à remplacer définitivement le salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

 

Mais la nécessité du remplacement définitif et son effectivité doivent être établies par l’employeur, et ce même en cas de remplacement par promotion interne.

 

La Cour avait déjà jugé que dans le cadre d’un remplacement d’un salarié malade en interne par un collègue, l’employeur devait prouver que le salarié recruté en CDI pour remplacer dans son poste le salarié remplaçant l’était pour une durée de travail identique à celle à laquelle était soumis ce salarié avant sa mutation.

 

L’avis de l’avocat en droit du travail : confirmation de jurisprudence, rien ne peut faire échec à l’obligatoire de remplacer le salarié malade par un autre salarié sur le même poste et à durée indéterminée.

 

Par Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2016, pourvoi n° 14-18.310

Contactez Maître gregoire HERVET

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte