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La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques

Par Maître gregoire HERVET | 06-04-2017 | 0 commentaires | 1966 vues


Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.

 

En l’espèce, une auxiliaire parentale titulaire produit, lors de son embauche, une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail expirant le 31 octobre 2010. Cette autorisation n’est pas renouvelée. En 2011, l’autorité administrative informe son employeur que l’autorisation de travail demandée pour la profession de garde d’enfant est refusée et qu’il est désormais interdit à la salariée d’exercer une activité salariée en France.

 

L’employeur la convoque alors à un entretien préalable au licenciement car selon l’article L. 8251-1 du Code du travail, « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

 

Coup de théâtre, car lors de son entretien préalable, la salariée averti son employeur de son état de grossesse.

 

Quelle règle doit alors s’appliquer ? 

L’employeur décide de la licencier et la salariée réclame ensuite l’annulation de la rupture. 

Pour la Cour de cassation, les dispositions relatives au travail illégal priment :  

 « Les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement ».

 

L’avis Me Grégoire HERVET, avocat en droit social : La Cour de cassation rappelle que cette décision est « conforme au droit de l'union prévoyant la possibilité de licencier une salariée enceinte pour un motif non lié à la grossesse » et « fait prévaloir les dispositions de police des étrangers qui sont préalables à l’application d’une protection supposant un contrat de travail susceptible d’exécution ».

 

Par Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

(1) Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15-27.928

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