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Licenciement économique : mon employeur doit-il faire référence dans la lettre de licenciement à la situation économique du groupe auquel appartient mon entreprise ?

Par Maître gregoire HERVET | 08-06-2016 | 0 commentaires | 844 vues


Non. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 mai 2016 (1), lorsque l’employeur invoque des difficultés économiques à l'origine d'un licenciement, il n'est pas tenu de faire référence à la situation du secteur d'activité du groupe dans la lettre de licenciement mais devra en faire la démonstration devant le juge.

 

« Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait exclusivement état des difficultés économiques de la société employeur sans aucune référence à la situation du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et évoque deux motifs économiques contradictoires, les difficultés économiques de l'entreprise et sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité ;


Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement avait pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée tant par des difficultés économiques de la société que par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision
 ».

 

Il faut rappeler que c’est ce secteur d’activité qui constitue le cadre d’appréciation de ce motif économique (notamment 2).

 

En l’espèce, un salarié licencié pour motif économique reproche à son employeur, dont l’entreprise appartient à un groupe, de lui avoir envoyé une lettre de licenciement indiquant que la rupture a pour motif la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, sans aucune référence ou mention aux difficultés économiques du secteur d’activité du groupe.

 

Selon le salarié, l’employeur a manqué à son obligation de motivation en ne faisant pas référence à la situation du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient.

 

Si les juges du fond lui donnent raison, la Cour de cassation indique qu’il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

 

C’est seulement en cas de litige qu’il appartiendra à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué dans la lettre.

 

 

Par Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

 

Sources :

(1) Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, pourvoi n°15-11.046

(2) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin  2012, pourvoi n° 11-13.376

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