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Le non-respect réitéré des règles de sécurité induisant des risques graves justifie un licenciement pour faute grave

Par Maître gregoire HERVET | 08-09-2016 | 0 commentaires | 1459 vues


Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016, n° 14-26.388, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un salarié agit sur une machine en dehors de toute consignation, ce qui a pour conséquence de l’exposer à de graves dangers dont il connaissait l’existence, et si ces manquements aux règles de sécurité ont déjà été constatés,  ces faits constituent une faute grave.

En l’espèce, un technicien était intervenu sur une machine sans s’assurer préalablement de sa consignation, c’est-à-dire sans avoir fait en sorte que la machine soit sécurisée, et que ce dernier s’exposait ainsi à des  risques graves pouvant aller jusqu’à un accident mortel. 

Ce manquement aux règles de sécurité avait déjà été constaté trois mois auparavant dans un accident du travail dont avait été victime l’un de ses collègues.

Pour la Cour de cassation, le licenciement de ce salarié pour faute grave est justifié car il s’était exposé « à de graves dangers dont il connaissait l’existence ».

En conséquence, « ce comportement constituait un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part d’un salarié dont la responsabilité avait déjà été engagée quelques mois auparavant ».

 

L’avis de l’avocat en droit du travail : Le comportement du salarié est toujours apprécié « en concret » dans la détermination de la gravité de la faute. Il faut éviter ce genre de comportement pour se prémunir d’une telle sanction.

 

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris

 

 

Source :

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, pourvoi n°14-26.388

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