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Salariés intérimaires : les primes annuelles de 13e mois et de vacances sont exclues du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Par Maître gregoire HERVET | 20-04-2017 | 1 commentaires | 3522 vues


Dans un arrêt en date du 1er mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les primes annuelles allouées par l’entreprise utilisatrice, de type 13e mois, sont exclues du calcul de l’indemnité compensatrice de CP car elles sont allouées globalement pour l’année entière et ont pour objet de rémunérer à la fois des périodes de travail et de congés réunis

Nous rappellerons que l’indemnité compensatrice de congés payés versée aux intérimaires par leur entreprise de travail temporaire doit être calculée en excluant les primes versées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis. À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la « rémunération totale brute ».

En l’espèce, un salarié intérimaire avait réclamé devant le conseil de prud’hommes le paiement d’un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire. Il considérait que les primes annuelles allouées par l’entreprise utilisatrice, dont la prime de 13e mois et la prime de vacances, auraient dû être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice.

Si le salarié a gagné devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour de cassation est revenue sur ce jugement : « les primes litigieuses, allouées pour l’année entière, avaient pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, de sorte qu’elles ne devaient pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire »

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cass. soc. 1er mars 2017 n°15-16.988

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  • Visiteur

    EliseBis Le 24-04-2017 à 11:57

      visiteur


    Oui, c'est les textes.
    Mais là où cela pose problème, c'est quand il s'agit de rubriques de salaire formant un tout, arrivant à un salaire négocié entre intérimaire et entreprise utilisatrice. Qui aurait donc dû être un salaire de base, mais éclaté pour correspondre à ce que pratique en interne l'entreprise utilisatrice.
    De plus, cette dernière se retrouve un peu "lésée", car le coefficient appliqué sur les factures l'est sur la totalité des rémunérations. Ce coefficient incluant la précarité et l'ICCP, qui finalement, n'y est pas pour ce 13ème mois.... 
    Conclusion : bénéfice de la société d'intérim au détriment de l'intérimaire, l'entreprise utilisatrice n'y gagnant rien... sauf à l'avoir déjà compris et d'en tenir compte pour la négociation du coefficient !

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