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Actualité de Nicolas HERZOG Avocat au Barreau de PARIS


CGU/CGV: Leur accessibilité par les consommateurs via un simple lien hypertexte jugée non conforme au droit européen

Par Maître Nicolas HERZOG | 22-01-2013 | 0 commentaires | 2013 vues


Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposé à l’article L.121-19 du Code de la consommation) une pratique commerciale, pourtant bien connue consistant à ne rendre accessibles aux consommateurs les conditions générales d’utilisation ou de vente d’un site Internet que par un lien hypertexte inséré à côté de l’une des cases d’un formulaire à cocher.

Rappelons que l’article 5§1 de la directive dispose que "le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un support durable " les informations contractuelles le liant au e-commerçant.

La CJUE a tout d’abord vérifié dans son arrêt si la pratique commerciale litigeuse permettait au consommateur de recevoir les informations contractuelles.

La CJUE répond par la négative en précisant que le sens des termes "recevoir" emporte un comportement passif du consommateur.

Or, la pratique litigieuse nécessite un comportement actif du consommateur, à savoir de cliquer sur un lien hypertexte.

La CJUE a ensuite apprécié si le fait d’avoir accès à une page Internet en cliquant sur un lien pouvait être considéré comme un support durable.

Sur ce point la CJUE a considéré qu’un support durable devait :

  • permettre au consommateur de stocker les informations contractuelles qui lui ont été adressées personnellement ;
  • garantir l’absence d’altération de leur contenu ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée ;
  • offrir aux consommateurs la possibilité de les reproduire telles quelles.

La page du site Internet de l’e-commerçant auquel le consommateur accède pour prendre connaissance ne répond naturellement pas à ces critères.

Il appartient donc aux e-commerçants pour pouvoir valablement opposer leurs CGU ou CGV à leur clients consommateurs d’adapter leur pratique en :

  • adoptant un comportement actif de manière à ce que le consommateur reçoive les informations contractuelles ;
  • envoyant les informations contractuelles au consommateur sur un support durable (ie : ficher pdf via email).

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