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Actualité de Nicolas HERZOG Avocat au Barreau de PARIS


Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

Par Maître Nicolas HERZOG | 09-05-2014 | 0 commentaires | 2645 vues


Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.

Le texte précise que :

  • les données ouvertes n'ont généralement pas de caractère personnel ;
  • elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation ;
  • la réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.


La notion d’ouverture des données est quant à elle définie comme la politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.

Par Me HERZOG

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