Accueil » Actualité juridique » Maître Marion HEUSELE » Actualité » Charge de la preuve et rappel d'heures supplémentaires

Actualités en droit du travail Jurisprudences récentes en droit du travail


Charge de la preuve et rappel d'heures supplémentaires

Par Maître Marion HEUSELE | 24-07-2015 | 0 commentaires | 2873 vues


Les dispositions de la convention collective SYNTEC en matière de convention de forfait ont été déclarées comme nulles, mais encore faut-il établir la réalité des heures supplémentaires alléguées. La Cour d'appel d'Angers, par deux arrêts, vient préciser son appréciation de ces faits. 

L’invalidation par la jurisprudence des règles en matière de convention de forfait en jours

La Cour de cassation a disqualifié une première fois les dispositions conventionnelles de la branche d’activité SYNTEC relatives aux conventions annuelles de forfait en les considérant comme non conformes aux impératifs inhérents à la garantie de la sécurité des salariés (1).

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé de nouveau des dispositions relatives aux conventions de forfait en jours. (2)

Toute convention conclue sur cette base est alors privée d’effet et le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires (3 et 4).

Si tel est le cas, celui-ci doit alors présenter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La charge de la preuve ne repose sur aucune des parties, le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande.

La jurisprudence s’appuie désormais sur l’étude de la charge de cette preuve, qu’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 31 mars 2015 vient préciser.

Un salarié a été embauché au statut cadre position 2. 1 coefficient 115 applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

Dans ses écritures, le salarié précise sans être contredit, travailler dans les locaux de l'entreprise à Angers et enregistrer son temps de travail par badgeage.

Pour justifier de ce qu'il a effectué des heures supplémentaires, il produit un récapitulatif hebdomadaire précis de ses heures effectuées-et de ses absences-duquel il résulte qu'il comptabilise 41 heures en 2010, 247, 5 heures en 2011 et 23 heures en 2012.

Il avait également adressé une demande de communication de pièces à son employeur, notamment des relevés de badgeage.

La Cour d’appel considère que ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

L’employeur ne les contredit pas utilement, notamment en donnant suite à la sommation de communiquer, en ayant visiblement uniquement conclu sur la validité des heures supplémentaires.

La cour considère disposer des éléments d'appréciation nécessaires pour faire droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. (5)

 

Par Marion HEUSELE

Avocat au barreau de Paris

01 45 77 33 32

http://heuseleavocat.com/ 

Sources :
(1) Cass. soc. 3 novembre 2011, n°10-14637
(2) Cass. soc. 24 avril 2013, n°11-28398
(3) Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 09-71107
(4) Cass. Soc. 31 janvier 2012, n° 10-19807
(5) Cour d'appel d'Angers, chambre sociale, mardi 31 mars 2015, N° de RG: 13/01949

Contactez Maître Marion HEUSELE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte